J.O. Numéro 54 du 5 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03400

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Arrêté du 11 février 1998 portant fermeture de la paierie auprès de l'ambassade de France en Mauritanie

NOR : ECOR9806090A



   Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
   Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
   Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
   Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
   Vu l'arrêté du 16 mars 1979 instituant l'ambassadeur de France en Mauritanie ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce pays ;
   Vu la circulaire du 27 décembre 1996 relative à la modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger (phase expérimentale),
   Arrêtent :



   Art. 1er. - La paierie auprès de l'ambassade de France en Mauritanie est supprimée à compter du 1er janvier 1998.

   Art. 2. - A compter du 1er janvier 1998, les recettes et les dépenses publiques effectuées en Mauritanie seront exécutées par la régie de recettes et d'avances auprès de l'ambassade de France à Nouakchott, selon les dispositions du décret no 66-913 du 7 décembre 1966 susvisé.

   Art. 3. - La régie visée à l'article 2 est rattachée à la trésorerie générale pour l'étranger. Le régisseur exerce ses fonctions dans les conditions fixées aux articles 8, 9 et 11 du décret no 66-912 du 7 décembre 1966 susvisé.

   Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 11 février 1998.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la comptabilité publique,
M. Gonnet
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
F. Lott